← Retour au site

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations d’ostéopathie animale

Version du : 09/10/2026

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d’ostéopathie animale proposées par :

Ci-après dénommé « le Praticien ».

Le Praticien exerce dans le respect de la réglementation française applicable à l’ostéopathie animale, notamment des dispositions pertinentes du Code rural et de la pêche maritime.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Praticien réalise des prestations d’ostéopathie animale auprès de clients particuliers ou professionnels.

Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès du Praticien, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous.

La prise de rendez-vous et la réalisation d’une prestation impliquent l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des règles légales applicables et des droits impératifs du client.

Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent dans la mesure autorisée par la loi.

Article 3 – Nature des prestations

Le Praticien propose des prestations d’ostéopathie animale destinées à la prévention ou à la prise en charge de troubles fonctionnels, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Les actes pratiqués sont exclusivement ceux autorisés par le cadre légal applicable à l’ostéopathie animale.

L’ostéopathie animale ne se substitue pas à la médecine vétérinaire. Elle ne permet pas de diagnostiquer ni de traiter une pathologie organique nécessitant une prise en charge médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.

Lorsque la situation de l’animal le nécessite, le Praticien peut refuser de réaliser tout ou partie de la séance, interrompre la prestation ou recommander au client de consulter un vétérinaire.

Le Praticien ne garantit aucun résultat thérapeutique déterminé. Les effets d’une séance peuvent varier selon l’animal, son état général, ses antécédents et les circonstances de la prise en charge.

Article 4 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par téléphone, par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site internet.

Une demande de rendez-vous ne vaut pas confirmation tant que le Praticien n’a pas confirmé le créneau proposé.

Le rendez-vous est considéré comme confirmé après accord sur la date, l’horaire, le lieu de la prestation et, si nécessaire, le tarif applicable.

Le client s’engage à communiquer des coordonnées exactes afin de permettre la confirmation du rendez-vous et les éventuels échanges nécessaires.

Toute modification du rendez-vous doit être convenue avec le Praticien.

Article 5 – Informations à communiquer avant la séance

Afin de préparer la prise en charge de l’animal, le client s’engage à fournir, dans la mesure de ses connaissances, des informations exactes et utiles, notamment concernant :

Le client informe le Praticien de tout changement important concernant l’état de santé ou le comportement de l’animal avant le rendez-vous.

Le Praticien peut demander des informations complémentaires ou recommander un avis vétérinaire préalable lorsqu’il l’estime nécessaire.

Article 6 – Déroulement de la séance et sécurité

Le client garantit qu’il est propriétaire de l’animal ou qu’il est autorisé à en organiser la prise en charge.

Le client s’engage à présenter l’animal dans des conditions permettant une intervention adaptée et sécurisée. Il veille notamment à ce que l’animal puisse être manipulé dans des conditions raisonnables, avec le matériel de contention approprié lorsque cela est nécessaire.

Pour les prestations réalisées au domicile du client ou sur un site professionnel, le client met à disposition un espace adapté, suffisamment propre, calme et sécurisé.

Le client informe le Praticien de tout risque connu, notamment de morsure, de coup, de fuite, de réaction imprévisible ou de comportement dangereux.

Le Praticien peut reporter, adapter, refuser ou interrompre la séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’état de l’animal ne permet pas une prise en charge appropriée. La séance sera alors facturée.

Le client reste responsable de la surveillance de son animal.

Article 7 – Suivi et orientation vétérinaire

Les conseils éventuellement communiqués à l’issue de la séance portent sur le suivi de la prise en charge ostéopathique et ne remplacent pas un diagnostic, une prescription ou un suivi vétérinaire.

Le client demeure responsable du suivi sanitaire de son animal et s’engage à solliciter un vétérinaire en cas de symptômes persistants, d’aggravation ou d’apparition de signes inhabituels.

En présence de signes pouvant relever d’une urgence vétérinaire, le Praticien peut recommander une consultation vétérinaire rapide et s’abstenir de toute manipulation inappropriée.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site internet.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Tarifs détaillés :

Zone de déplacement : +/- 80km autour de Moffans-et-Vacheresse

Des tournées peuvent être envisagées en dehors de cette zone, sur devis

Le tarif applicable est celui communiqué au client au moment de la confirmation du rendez-vous, sauf accord ultérieur exprès sur une modification.

Toute prestation supplémentaire ou tout frais non prévu initialement doit être porté à la connaissance du client avant sa réalisation et faire l’objet de son accord.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement acceptés par le Praticien :

espèces ou chèque

Sauf accord contraire, le paiement est dû à l’issue de la séance.

Toute demande d’acompte ou de paiement préalable est communiquée au client avant la confirmation du rendez-vous, avec indication de son montant et de ses conditions.

Une facture ou une note est remise au client lorsque la réglementation l’exige, que le client le demande ou dans les autres cas prévus par les textes applicables.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard sont précisés sur la facture ou dans les conditions particulières convenues. Les dispositions impératives applicables aux retards de paiement entre professionnels demeurent applicables, y compris, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au client sans fondement légal ou accord valable.

Article 10 – Annulation, report et retard

Le client est invité à prévenir le Praticien dès que possible en cas d’empêchement.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par téléphone ou par courrier électronique, en indiquant le nom du client et la date du rendez-vous.

Délai souhaité de prévenance : 48 heures, après vérification de sa pertinence

En cas d’annulation ou de report par le client, le Praticien propose, dans la mesure de ses disponibilités, un nouveau créneau.

Si un rendez-vous n’est pas décommandé et que le praticien se déplace jusqu’à votre domicile/lieu de rendez-vous, la consultation sera due en intégralité.

En cas de retard du client, la durée de la séance peut être adaptée en fonction des contraintes d’organisation et de sécurité. Si la prestation ne peut raisonnablement plus être réalisée, un report peut être proposé.

Si le Praticien doit annuler ou reporter un rendez-vous, il en informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, un autre créneau. Toute somme encaissée au titre d’une prestation qui ne serait finalement pas réalisée est remboursée, sauf accord valable entre les parties ou situation particulière prévue par la loi.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du client, notamment son éventuel droit de rétractation.

Article 11 – Prestations à domicile et déplacements

Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du client, dans une structure professionnelle ou dans tout autre lieu convenu entre les parties, sous réserve que les conditions matérielles et sanitaires permettent une intervention adaptée.

La zone de déplacement habituelle est la suivante : 80 km autour de Moffans-et-Vacheresse.

Les éventuels frais de déplacement sont annoncés sur le site internet.

Le client s’engage à communiquer une adresse exacte et à permettre l’accès au lieu de rendez-vous à l’heure convenue.

Si le déplacement ne peut être effectué en raison d’informations inexactes, d’un accès impossible ou de conditions de sécurité insuffisantes, le Praticien échange avec le client afin de rechercher une solution adaptée. Les éventuels frais ne peuvent être réclamés que s’ils ont été préalablement annoncés et sont légalement dus.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, par exemple par téléphone ou par courrier électronique, ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Praticien une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit en annexe.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Praticien recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi et lui communique les informations requises.

Si le client se rétracte après avoir demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai, il peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales applicables sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions doivent être appréciés au regard des circonstances exactes de la réservation et de la conclusion du contrat. Le présent article ne saurait être interprété comme excluant un droit légal dont le client bénéficie.

Article 13 – Responsabilité

Le Praticien s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, prudence et dans le respect du cadre légal applicable.

Le Praticien est responsable dans les conditions prévues par la loi des dommages directement imputables à une faute qui lui serait reprochable dans l’exécution de la prestation.

Le praticien possède une responsabilité civile professionnelle, qui le protège et vous protège également en cas de dommages.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la sécurité du lieu d’intervention et de la maîtrise de l’animal, sous réserve des obligations et responsabilités propres au Praticien.

Les réactions de l’animal et l’évolution de son état peuvent varier. En conséquence, aucune amélioration déterminée ne peut être garantie.

Le Praticien déclare disposer de l’assurance de responsabilité civile professionnelle requise ou adaptée à son activité : GENERALI / référence client : 086 498 280.

Responsabilité civile professionnelle PROTECTION ENTREPRISE ET DIRIGEANT NºAU 062 972

Article 14 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et les parties recherchent une solution adaptée, notamment le report du rendez-vous lorsque cela est envisageable.

Le présent article ne prive pas le client des droits impératifs prévus par la loi.

Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au Praticien :

Le Praticien s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Pour les clients consommateurs, si le différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Praticien, le client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Praticien.

Médiateur de la consommation désigné :

Les clients professionnels peuvent rechercher une solution amiable directement avec le Praticien, sans préjudice de leurs droits et recours légaux.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la réalisation des prestations, le Praticien peut collecter des données personnelles telles que le nom, les coordonnées, l’adresse d’intervention, les informations nécessaires à la facturation et les informations relatives à l’animal communiquées par le client.

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, l’organisation des rendez-vous, le suivi administratif des prestations, la facturation et le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité du site.

Responsable du traitement : CLÉMENT Marie

Contact relatif aux données personnelles : clementmarie90350@gmail.com

La politique de confidentialité du site précise notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, documents et autres contenus présents sur le site internet sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite.

Article 18 – Modification des CGV

Le Praticien peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales et de tout accord ultérieur valable entre les parties.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Marie Clément, 34 Grande rue, 70200 Moffans-et-Vacheresse, clementmarie90350@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.